Place Publique> Aujourd’hui, des mutuelles proposent des contrats dépendance. Comment vous, Mutualité française, justifiez-vous la présence des complémentaires, notamment mutuelles, dans ce secteur ?
Étienne Caniard > Sur dix contrats dépendance souscrits, sept sont le fait de mutuelles. Cela n’a rien de surprenant : le métier des mutuelles, c’est la santé. Or, il y a une grande continuité entre prévenir la maladie et retarder la survenue ou l’aggravation de la perte d’autonomie liée à l’âge. En outre, la technique des mutuelles, c’est la mutualisation du risque. Autrement dit, la réduction des coûts de prise en charge par la couverture de la population la plus large possible. Ce lien avec la santé et cette pratique de la solidarité placent naturellement les mutuelles sur le terrain de la prévention et de la couverture de la dépendance.
PLACE PUBLIQUE > Plus largement comment la Mutualité Française envisage-t-elle le financement du risque dépendance?
ÉTIENNE CANIARD > La dépendance, ce n’est pas d’abord un problème financier. Ce sont surtout des questions d’organisation. Comment améliorer l’accompagnement sanitaire, médicosocial ou social des personnes âgées quand leur degré d’autonomie se réduit? Comment respecter la volonté de ces personnes, qu’elles veuillent rester à domicile ou qu’elles préfèrent être accueillies dans une résidence? Tâchons d’apporter des réponses à ces questions. Au vu des solutions trouvées, nous traiterons de la question du financement qui est moins complexe. Mais c’est très clair pour la Mutualité française: ce financement doit reposer essentiellement sur la solidarité nationale. La prise en charge de la perte d’autonomie doit se fonder sur un socle public de protection sociale, à la fois universel et le plus élevé possible. L’intervention d’opérateurs privés ne saurait être que complémentaire et s’exercer dans un cadre strictement régulé.
PLACE PUBLIQUE > Comment voyez-vous l’articulation entre financement public et assurance complémentaire?
ÉTIENNE CANIARD > Cette articulation, ce n’est pas la segmentation d’un marché entre des acteurs publics et privés. Le système de santé, dans son organisation comme dans l’évolution de ses dépenses, montre les limites d’une telle segmentation. L’État a un rôle déterminant à jouer dans le renforcement de la prévention, l’organisation des soins et la prise en charge de la dépendance. Les Départements doivent garder leur place dans ce dispositif, comme les associations et les mutuelles. Mais définissons ensemble un cadre solidaire et structuré dans le respect duquel chaque opérateur devra demain inscrire son action. Recherchons une unité de méthode pour le déclenchement du versement des aides, publiques et privées. Ce cadre solidaire et structuré, c’est ce que j’appelle la régulation.
PLACE PUBLIQUE > Des assurances proposent des contrats dépendance. Que viennent faire les assurances privées dans ce champ?
BERNARD SPITZ > La dépendance est un risque assurable et qui peut être mutualisé. C’est un risque de long terme qui se prête particulièrement bien aux techniques d’assurance. Les assureurs ont aujourd’hui acquis une expertise et une expérience reconnues, et savent innover en la matière. Les contrats dépendance sont apparus en France, il y a une trentaine d’années, plus tôt que dans la plupart des pays. Se sont ainsi développés une connaissance du risque et de nombreux service d’assistance à destination des assurés (téléassistance, équipement du logement, etc.). On compte à l’heure actuelle plus de 5 millions de personnes assurées contre ce risque auprès des différents organismes d’assurance.
PLACE PUBLIQUE > Plus largement comment la Fédération des assurances envisage-t-elle le financement de ce risque?
BERNARD SPITZ > La dépense publique liée à la perte d’autonomie des personnes âgées est évaluée en 2009 à 21,5milliards d’euros, soit 1 % du PIB. Ce coût est appelé à s’alourdir: à l’horizon 2025, le vieillissement pourrait engendrer des dépenses supplémentaires de l’ordre de 2 à 3 points de PIB. La dépendance, à elle seule, absorberait au moins un demi-point pour atteindre 1,5 % de la richesse nationale. Nous pensons qu’une réponse réside dans un recours adapté aux mécanismes d’assurance. Seuls ceuxci ils permettent de s’appuyer à la fois sur le facteur temps (provisionnement du risque sur une longue durée) et sur la mutualisation des risques (abaissement du coût de la protection individuelle par une couverture large de la population). Notre fédération recommande donc une solution complétant les prestations publiques existantes, qui prendrait la forme d’une couverture dépendance universelle, à laquelle les Français souscriraient suffisamment tôt et qui leur procurerait une rente mensuelle garantie toute leur vie en cas d’entrée en dépendance, quelle que soit leur durée de cotisation.
PLACE PUBLIQUE > Pour les assurances, quelle doit être l’articulation entre un financement public et une assurance complémentaire?
BERNARD SPITZ > L’idée du partenariat public-privé consiste précisément à ce que l’État ne se désengage pas. Que l’assurance soit obligatoire ou facultative, l’État doit pouvoir fixer les règles en concertation avec tous les intervenants publics et privés et vérifier leur bonne application. L’assurance perte d’autonomie peut permettre de corriger les inégalités majeures du système actuel. La puissance publique serait là pour garantir la cohérence de l’ensemble et permettre une prise en charge équitable, entre les personnes mais aussi entre les territoires.